Corruption

Contrat de 542 millions USD : le RHAJAC dénonce une décision « illégale » dans un contexte institutionnel fragile

Mfmy février 26, 2026

Port-au-Prince, 25 février 2026 — Le Réseau haïtien des journalistes anti-corruption (RHAJAC) tire la sonnette d’alarme. Dans un communiqué publié ce 25 février, l’organisation qualifie de « juridiquement entaché d’illégalité » le contrat de 542 634 238 dollars américains validé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) au profit de la société Evergreen Trading System Limited, associée à Éric Prince.

Au-delà du montant — l’un des plus importants engagements financiers de l’État haïtien de ces dernières années — c’est le contexte institutionnel dans lequel ce contrat a été approuvé qui soulève de profondes inquiétudes.

Un mandat arrivé à expiration

Premier point soulevé par le RHAJAC : la situation des membres de la CSC/CA. Selon l’organisation, leur mandat serait arrivé à expiration depuis la gouvernance du Premier ministre Ariel Henry, soit depuis le 6 avril 2024.

Pour le réseau, une institution dont les membres se trouvent en situation de mandat échu ne saurait valablement engager l’État haïtien sur un contrat d’une durée de dix ans et d’une valeur dépassant le demi-milliard de dollars américains. La question n’est pas seulement administrative, mais juridique : la validité d’un acte dépend aussi de la régularité de l’autorité qui le pose.

Dans un État de droit, rappellent plusieurs juristes contactés sous couvert d’anonymat, la sécurité juridique des contrats publics repose sur la légitimité pleine et entière des institutions qui les autorisent.

Une décision sans contre-pouvoir

Deuxième élément majeur : l’absence d’un Parlement fonctionnel. Depuis plusieurs années, Haïti évolue sans pouvoir législatif opérationnel. Aucun débat parlementaire, aucune commission spécialisée, aucun vote n’ont encadré cet engagement financier stratégique.

Or, selon le RHAJAC, un contrat de 542 millions USD, touchant à la souveraineté sécuritaire et aux finances publiques, aurait dû faire l’objet d’un contrôle démocratique rigoureux. Dans les démocraties modernes, les contrats engageant la défense ou la sécurité nationale sont généralement soumis à un examen législatif approfondi, précisément en raison de leurs implications politiques, budgétaires et stratégiques.

L’absence de ce filtre institutionnel renforce, selon l’organisation, le caractère « institutionnellement vicié » du processus.

Un vide institutionnel préoccupant

Le troisième point avancé concerne le cadre global dans lequel cette décision a été prise. Pour le RHAJAC, l’ampleur financière du contrat exigeait un environnement institutionnel stable, transparent et incontestable.

« Ce cadre n’existe pas aujourd’hui », estime le réseau, évoquant la vacance de plusieurs institutions, la fragilité des mécanismes de contrôle et le climat général d’insécurité.

Dans ce contexte, même en l’absence de preuve de compromission directe des membres de la CSC/CA, la question de leur indépendance réelle se pose. Un organe en fin de mandat, évoluant dans un environnement sans contre-pouvoir législatif, peut-il agir en toute autonomie face à l’exécutif ?

La question reste ouverte, mais elle alimente le débat public.

Un risque de nullité

Sur le plan juridique, le RHAJAC estime que la combinaison de mandats expirés et de vacance institutionnelle pourrait constituer un vice de légitimité suffisant pour entraîner la nullité du contrat.

En droit administratif, un acte posé par une autorité incompétente ou irrégulièrement constituée peut être frappé d’illégalité. Si tel était le cas, les conséquences financières et politiques pour l’État haïtien pourraient être considérables.

Les demandes du RHAJAC

Face à la situation, l’organisation formule deux exigences principales :

La suspension immédiate de l’exécution du contrat ;
La publication intégrale des documents contractuels afin de permettre un examen public et indépendant.

Pour le réseau, tout engagement d’un tel niveau devrait attendre le rétablissement d’un Parlement fonctionnel et le plein exercice d’institutions indépendantes capables d’en assurer l’analyse.

Sécurité et État de droit

Le communiqué conclut sur une mise en garde claire : la lutte contre l’insécurité, aussi urgente soit-elle, ne peut servir de justification au contournement des principes fondamentaux de l’État de droit.

Dans un pays confronté à une crise sécuritaire aiguë, la tentation de décisions rapides est forte. Mais, rappelle le RHAJAC, la légalité et la transparence ne sont pas des obstacles à la sécurité — elles en sont des garanties.

Djovany Michel, Secrétaire général
Pour authentification RHAJAC
Contact presse : +509 3456 4848

Please follow and like us: